Conditions générales de vente

Définition

Les conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles entre le professionnel et le client consommateur. Le vendeur professionnel à une obligation générale d’information envers son client consommateur suivant l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Les conditions générales de vente regroupent l’ensemble des informations précontractuelles qu’un professionnel commerçant doit fournir à son client. Notamment la politique commerciale du site internet comprenant ainsi les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et toutes autres informations utiles à celui-ci. Elles permettent ainsi d’éclairer le consentement du client consommateur et de lui faire connaitre ses droits et obligations.

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent également les conditions générales d’utilisation (CGU) qui permettent d’établir les règles générales d’utilisation du site internet. 

Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux conditions générales d’utilisation du site marchand www.rielandco.fr, mais également aux produits vendus par Tillous Clara par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions générales de vente relatives à la vente à distance sont soumises selon l’article L221-11 du Code de la Consommation à des modalités de communications. Elles doivent être fournies par le professionnel au consommateur de manière lisible et compréhensible et être mise à disposition par tous moyens adaptés à la technique de communication à distance utilisée.

Les articles suivants du même Code imposent également au commerçant de mettre à disposition les conditions générales de vente pour ses clients consommateurs afin qu’ils puissent les conserver, elles doivent être accessibles avant toute conclusion du contrat. 

Avant d’utiliser notre site internet, nous vous recommandons de prendre attentivement connaissance des présentes conditions mais également de la politique en matière d’utilisation des cookies et de traitement des données. En utilisant notre site internet et au moment de passer commande sur ce dernier, le client consommateur accepte et consent, sauf preuve contraire, aux conditions générales de vente.

Si vous n'acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.  

Nos conditions générales de vente ainsi que nos politiques peuvent faire l'objet de modifications. Tillous Clara se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Notamment afin de respecter et d’être conforme aux dispositions législatives ou réglementaire en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles la société est soumise.

Il vous incombe de les consulter régulièrement car les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

Si vous avez une question concernant les conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter en utilisant les moyens communiqués via notre site Internet.  

ARTICLE 1 – UTILISATION DU SITE INTERNET 

Le client consommateur peut librement accéder au site internet ainsi qu’à son contenu sans que celui-ci ait besoin de créer un compte client. 

Cependant, pour ce qui concerne les passations de commande, celles-ci ne peuvent intervenir que par le biais de la création d’un compte sur le site internet. Cela implique d’avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente incluant les conditions générales d’utilisation du site.

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le site Riel & Co est accessible librement 24h/24h et 7J/7J à toutes personnes. Tillous Clara se réserve le droit de mettre en maintenance ou interrompre le site pour des besoins relatifs à son activité, à sa sécurité ou en cas de force majeure.

Tillous Clara ne peut garantir que le site internet soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionne sans interruptions, ni pannes. De ce fait, Tillous Clara ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages quelle qu’en soit sa nature résultant de l’indisponibilité du site internet. Elle ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexions ou d’indisponibilité du réseau.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.rielandco.fr, dans la limite des stocks disponibles. Tillous Clara se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment et/ou le prix de ses produits sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.

Il est possible que malgré la vigilance de Tillous Clara, des produits commandés ne soient plus disponibles. Dans ce cas, Tillous Clara s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Tillous Clara s’engage à rembourser la commande passée ainsi que les frais de ports.

La vente des produits présentés sur le site www.rielandco.fr sont destinés à plusieurs pays dans l’Europe. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Tillous Clara bénéficie du régime de la micro-entreprise avec franchise en base de TVA.

À ce titre, la TVA n’est pas applicable et n’est donc pas facturée.

La mention suivante figure sur les factures :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Tillous Clara se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la réservation.

 ARTICLE 5 - COMMANDE

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Vous êtes responsable du colis et de son contenu lorsqu’il vous a été remis en main propre. En cas de dommage pendant le transport, vous devez refuser le colis et contacter directement notre service client pour nous signaler ce problème et la raison du refus.

En cas de retard de livraison ou de perte d’un colis, suite à des évènements indépendants de notre volonté, le client devra contacter dans les plus bref délais le service client de Riel & Co à cette adresse : clara.tillous64@gmail.com

Le service client mettra en œuvre toutes les démarches nécessaire afin de minimiser les effets du retard et apporter des solutions au client. En cas d’erreur d’adresse de livraison lors du passage de la commande,Tillous Clara ne pourra être tenu responsable.

En cas d’échec de livraison par le service de la Poste ou de non retrait du colis en point relais, le colis sera retourné au siège. Dès réception de celui-ci, le service client s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone afin de l’en informer. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison suivant l’article L133-3 du Code de Commerce. Le client a la possibilité de faire livrer les produits à une autre adresse que la sienne.  La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.

Toute réclamation formulée au-delà des quinze (15) jours suivants la réception des produits sera considérée irrecevable, la responsabilité de Tillous Clara ne pourra être engagée. Tillous Clara se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui retourner le produit non conforme ou abîmé. 

ARTICLE 9 - PAIEMENTS 

Le paiement des achats s'effectue par paiement sécurisé soit par carte bancaire via le système STRIPE (Visa, MasterCard, Amex, Apple Pay, Samsung Pay) soit par Paypal. Le compte bancaire du client sera débité à la prise de commande.

ARTICLE 9 - PROBLÈME LIÉ À UN ARTICLE LORS DE LA RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE

Si à la réception de votre colis, l’article commandé est incorrect ou défectueux, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse clara.tillous64@gmail.com en indiquant le n° de votre commande en objet.
Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

En cas de produit défectueux, les garanties légales s’appliquent. Tillous Clara est tenu responsable des défauts de conformité suivants les articles (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

10.1 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client en tant que consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter des coûts supplémentaires.

Le délai du droit de rétractation court à compter de la réception physique de la commande par le client ou un tiers désigné, que la livraison soit effectuée à domicile ou en point relais.
Au-delà de quatorze (14) jours, la vente est considérée comme ferme et définitive.

Si la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation commence à compter de la réception du dernier article.

Afin d’exercer ce droit de rétraction, le client doit informer Riel & Co de sa décision de se rétracter par une déclaration sans équivoque à l’adresse suivante : clara.tillous64@gmail.com.

 Afin de respecter le délai légal de rétraction, il faut que vous déposiez votre colis en bureau de poste avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les articles ne doivent être retournés dans leur état d’origine.

• Nous informons nos clients qu’en vertu de l’article L221-23 du Code de la Consommation et dans le cadre de l’exercice de leur droit de rétractation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client consommateur.

10.2 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Concernant les effets du droit de rétractation, l’article L221-24 du Code de la Consommation précise que « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » 

Les remboursements seront effectués au choix via le moyen de paiement utilisé lorsque vous avez réglé votre achat.
Exemple : Si vous avez réglé votre achat via PayPal le remboursement se fera via votre compte PayPal.

Une fois que nous avons procédé au remboursement de votre commande, un délai de 5 à 10 jours ouvrés (délai bancaire) est nécessaire afin que les fonds apparaissent sur votre compte bancaire.

10.3 – PROCÉDURE ET FORMULAIRE DE RETOUR 

Voici la procédure pour retourner vos articles :

• Envoyer votre demande de retour par mail à l’adresse clara.tillous64@gmail.com avec : votre nom, numéro de commande , date de commande .
  - Emballer soigneusement le colis
  - Mettre le formulaire de retour à l’intérieur de votre colis 
  - Renvoyer le colis à l’adresse suivante:Riel & Co Tillous Clara,1900 chemin Casteigts64570 Aramits

10.4 – CONDITIONS DE RETOURS

Les retours se font sous certaines conditions :

- Ils doivent être effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des articles.                           
   - Ils doivent être effectués uniquement via le transporteur La Poste / Colissimo.
Notez que la méthode d’envoi (suivi, avec signature…) pour le retour de votre colis est sous votre responsabilité.
- Dans son/leur emballage d’origine complet.

Pour chaque retours, les conditions suivantes sont a respectées :

- Ne pas retirer les étiquettes des produits
- Ne pas porter, utiliser ou laver l’article
- Ne pas rendre un habit abimé, souillé ou endommagé
- Ne pas laisser de trace, de poils d’animaux ou d’odeur sur le vêtement (maquillage, cigarette, parfum…)

En cas de non-respect de ces conditions, le retour ne sera pas accepté, notre service client vous contactera afin de vous proposer de régler à nouveau une étiquette de retour afin de recevoir à nouveau votre colis.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Tous les produits fournis par Riel & Co bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles  L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu ou si le produit s'avère défectueux, il pourra être retourné à Riel & Co qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sans frais pour le client.

Les produits endommagés, modifiés, réparés ou intégrés par le client sont exclus de ces garanties.

De même, en cas de vices que le client ne pouvait ignorer au moment du passage de la commande, la garantie ne pouvait être mise en œuvre.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : clara.tillous64@gmail.com dans un délai de quinze (15) jours après livraison. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de Tillous Clara ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire. Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'avoir en amont sur son matériel informatique des anti-virus ou autre logiciels de sécurité ou de protection.

Le client reconnaît également supporter les risques liés au téléchargement de contenu disponible sur le site internet et qu'il est le seul responsable en cas de dommage de son système informatique ou de ses données relatives au téléchargement.

Riel & Co s'engage à livrer des produits conformes aux différentes dispositions contractuelles. Pour ce faire, les produits doivent être considérés comme conformes à la description, au type, à la quantité et à la qualité. Il doit être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur. Il doit être délivré avec tous les accessoires.
Les produits livrés sont également considérés comme conformes s'ils respectent d'autres conditions énoncées à l'article L217-5 du Code de la Consommation.

La responsabilité de Tillous Clara ne pourra être engagée en cas de perte ou dommage résultant d'un cas de force majeure (grève totale ou partielle, émeute, guerre, acte de terrorisme...) Riel & Co devra informer son client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'événement. Toutes les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeur sans qu'il y ait lieu à des indemnités. Si l'événement dure plus de trois (3) mois, alors le contrat pourra être résilié à la demande de Tillous Clara ou du client sans indemnité.

ARTICLE 13 – DROIT DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES 

Tous les éléments du site : www.rielandco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise individuelle Riel & Co. L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site en lui-même et son contenu. Le site est mis à disposition des clients uniquement à des fins d’utilisations personnelles et non commerciales. Le contenu du site Riel & Co ne peut être utilisé pour des besoins autres sans autorisation écrite de notre part.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logo de Riel & Co sans l’autorisation écrite de celle-ci. 

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Riel & Co s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations récoltées concernant votre compte ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la relation commerciale qui vous lie à Riel & Co. Ces informations ne peuvent être et ne seront pas partagées avec des tiers ou encore revendues.

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : clara.tillous64@gmail.com

Les transactions monétaires sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE. 

LOI RGPD EN VIGEUR DEPUIS LE 25 MAI 2018 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd 

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Cependant, le client consommateur non-résident français ne peut être privé des dispositions réglementaires applicables dans son pays de résidence sous réserve que Tillous Clara exerce son activité vers ce pays.

En cas de litiges ou contentieux Tillous Clara proposera toujours à ses clients de tenter de résoudre le litige de façon amiable avant toute action en justice.

Si le litige ou contentieux ne peut être résolue à l’amiable après un délai de deux mois ou que le client reste sans réponse, le client peut recourir à un service de médiation.

Le client peut soumettre le litige l’opposant à ANA ROSE au SERVICE DE MÉDIATION DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr). Le service de médiation tentera de résoudre le litige entre les parties en toute indépendance et impartialité. Les deux parties sont libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation et peuvent également accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de litiges transfrontalier, le Client peut contacter la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le client dispose tout de même de la faculté de saisir un tribunal compétent suivant le Code de la Consommation et le Code de Procédure Civile.

Le Tribunal compétent peut être celui du lieu du siège social, celui du lieu de domicile du client ou celui du lieu de livraison de la commande.